Quels sont les droits d’un héritier sur une concession ?
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, la sépulture revient en indivision aux héritiers du concessionnaire (la personne qui a acheté la tombe).
Si un des héritiers souhaite s’y faire inhumer, il doit obtenir l’accord de l’ensemble des héritiers. Il devra produire un document, le plus souvent un tableau généalogique, pour établir son lien du sang et ainsi faire valoir ses droits à être inhumé dans cette tombe.